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"Aider les familles et amis de malades psychiques"
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPEES PSYCHIQUES
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DEISP: Diplôme d'Etat Infirmier de Secteur Psychiatrique

Dernière mise à jour 12 Août 2005
Résumé Intervenant
Adresse Internet http://www.senat.fr/rap/l98-3762/l98-37623.html
Détail

Diplôme d'Etat Infirmier du Secteur Psychiatrique
DEISP

TEXTE REFERENT
(art. L. 474-2, L. 474-3 et L . 477-1 nouveaux du code de la santé publique)
Statut des infirmiers de secteur psychiatrique
Cet article, adopté sans modification en première lecture à l'Assemblée nationale, vise à mettre un terme à l'imbroglio juridique qui caractérise la situation statutaire des quelque 58.000 infirmiers de secteur psychiatrique depuis 1992.

SITUATION DES INFIRMIERS DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE
Deux filières de formation infirmière ont coexisté en France jusqu'en 1992 : le diplôme d'Etat infirmier et le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique (DISP), les titulaires de ce dernier diplôme ne pouvant exercer que dans les établissements spécialisés en psychiatrie. En 1992, ces deux diplômes ont été remplacés par le diplôme d'Etat d'infirmier (DEI), la durée de l'enseignement consacré à la psychiatrie étant d'ailleurs augmentée dans le cycle d'études conduisant au DEI.
Restait alors à préciser le statut des personnes déjà titulaires du DISP. Un arrêté du 30 mars 1992 a prévu la délivrance du DEI aux titulaires du DISP à condition que ceux-ci valident trois mois de stage à temps complet dans des services de soins polyvalents. Cet arrêté a été modifié par un arrêté du 26 octobre 1994 permettant l'attribution de droit du DEI aux titulaires du DISP. Cependant, le 30 décembre 1996, le Conseil d'Etat annulait cet arrêté pour non conformité avec la directive européenne 77/453/CEE du 27 juin 1977 subordonnant la délivrance du diplôme d'infirmier à une exigence minimale de formation en soins généraux. Un arrêté du 2 mai 1996 relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique a alors autorisé les infirmiers en psychiatrie à exercer toutes les activités relevant de la profession d'infirmier dans la plupart des établissements de santé. Toutefois, le 16 décembre 1998, le Conseil d'Etat a annulé ce dernier arrêté, considérant que cette définition très large des lieux d'exercice de la profession d'infirmier par les infirmiers de secteur psychiatrique correspondait en fait à une reconnaissance tacite du DEI pour ceux-ci, en contradiction avec les articles L. 474, L. 474-1 et L. 477 du code de la santé publique. Le même jour, le Gouvernement prenait un nouvel arrêté reprenant quasiment à l'identique le contenu de l'arrêté du 2 mai 1996. Compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'illégalité de cet arrêté semble évidente.

TEXTE DU PROJET DE LOI
Le paragraphe I du présent article est uniquement rédactionnel. Il vise à assurer la cohérence des dispositions introduites par le paragraphe II avec les dispositions du code de la santé publique. Il prévoit que l'article L. 474 du même code, qui définit les conditions générales d'exercice de la profession d'infirmier, s'applique sous réserve des nouveaux articles L. 474-2 et L. 477-1.
Le paragraphe II précise le nouveau dispositif prévu pour les infirmiers de secteur psychiatrique. Il introduit au livre IV du code de la santé publique consacré aux " professions médicales et auxiliaires médicaux " dans le titre IV qui concerne la " profession d'infirmier ou d'infirmière " trois articles nouveaux, les articles L. 474-2, L. 474-3 et L. 477-1.
Le nouvel article L. 474-2 du code de la santé publique prévoit la création d'un nouveau diplôme -le diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique (DEISP)- attribué de droit aux infirmiers titulaires du DISP. Il leur ouvre en outre la possibilité d'obtenir le DEI après avis d'une commission composée en nombre égal de médecins, d'infirmiers diplômés d'Etat et d'infirmiers de secteur psychiatrique et titulaires d'un diplôme de cadre de santé. Cette commission -qui sera régionale- sera chargée d'examiner individuellement chaque candidat et de définir avec lui le complément de formation, en fonction de sa formation initiale et de son parcours professionnel, lui permettant d'accéder au DEI. En tout état de cause, cette formation complémentaire, qui sera fixée par décret, ne pourra pas être inférieure à 6 mois afin de respecter les dispositions de la directive du 27 juin 1977.
Ce nouvel article L. 474-2 permet donc à la fois de reconnaître les compétences des infirmiers du secteur psychiatrique en leur accordant un diplôme d'Etat et de leur ouvrir un accès spécifique au DEI.
Votre commission s'inquiète toutefois du coût de la formation des infirmiers de secteur psychiatrique en vue de l'obtention du DEI. En effet, si la moitié des 58.000 infirmiers de secteur psychiatrique décidaient d'engager une formation, le coût total de la formation atteindrait 3,5 milliards de francs hors frais pédagogiques9(*). Elle s'interroge également sur les conséquence du départ en formation de ces infirmiers sur l'organisation du travail au sein des établissements de santé. Elle ne manquera donc pas d'interroger le Gouvernement sur les mesures envisagées pour faire face à ces deux défis.
Le nouvel article L. 474-3 du code de santé publique vise à définir de manière large les lieux où les infirmiers titulaires du DEISP pourront exercer la profession d'infirmier de soins généraux. Il s'agit des :
- établissements publics de santé
- syndicats interhospitaliers
- établissements de santé privés participant au service public hospitalier
- établissements de santé privés recevant des patients souffrant de maladie mentale ou dispensant des soins de longue durée
- établissements et services sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales (établissement d'accueil pour enfants et adultes handicapés et pour personnes âgées)
- établissements et services mentionnés à l'article 46 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (maisons d'accueil spécialisées)
- centres spécialisés de soins aux toxicomanes
- établissements de santé des armées et Institution nationale des invalides
- établissements d'enseignement
- services de médecine du travail
- services de protection judiciaire de la jeunesse
Votre commission observe que cette liste des lieux d'exercice est sensiblement plus large que celle prévue par l'arrêté du 16 décembre 1998, même si certains lieux n'y figurent plus (établissements pénitentiaires, services d'urgence des établissements de santé privé). Elle constate également que l'exercice en secteur libéral n'est pas prévu. Un infirmier titulaire du DEISP devra donc posséder le DEI pour exercer en libéral.
Votre commission observe également que la rédaction proposée par cet article doit s'entendre largement, l'exercice de la profession devant se faire non seulement dans les établissements cités, mais également hors de ces établissements en cas d'externalisation des soins (hospitalisation à domicile, par exemple).
Le nouvel article L. 477-1 du code de la santé publique vise à assurer la conformité de l'ensemble des dispositions du présent article avec le droit européen. Il prévoit que les ressortissants communautaires titulaires de diplômes non conformes à la directive européenne relative aux infirmiers de soins généraux, mais permettant néanmoins l'exercice de la profession d'infirmier dans leur pays d'origine, puissent faire l'objet d'une autorisation d'exercice en France après avis d'une commission instituée à cet effet, sous réserve de l'accomplissement éventuel d'un complément de formation.
Au total, les dispositions du présent article permettent de régler la question du statut des infirmiers de secteur psychiatrique. Certes ceux-ci n'ont pas la possibilité d'exercer directement en secteur libéral et le nouveau diplôme -le DEISP- ne permet pas d'obtenir une reconnaissance européenne. Toutefois, dans la mesure où il est prévu des conditions d'accès spécifiques au DEI, ces deux limites n'apparaissent pas trop contraignantes.

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