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"Aider les familles et amis de malades psychiques"
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPEES PSYCHIQUES
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GRPH: Garantie de Ressources pour les Personnes Handicapées

Dernière mise à jour 21 novembre 2005
Résumé Ressources
Adresse Internet http://www.handicap.gouv.fr/dossiers/ressources/ressources_grph1.htm
Détail

Garantie de Ressources des Personnes Handicapées
GRPH

Présentation générale

La garantie de ressources pour les personnes handicapées est constituée de l’AAH et d’un complément de ressources. Le complément de ressources est destiné à compenser l’absence durable de revenu d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.
Définition

Notion ..........
La garantie de ressources pour les personnes handicapées est constituée de l’AAH et d’un complément de ressources. Le complément de ressources est destiné à compenser l’absence durable de revenu d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.
Condition d'ouverture du droit ..........
Pour bénéficier du complément de ressources l'intéressé doit :
être âgé de moins de 60 ans
avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %
avoir une capacité de travail inférieure à 5 % compte tenu de son handicap
ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel depuis une durée d'un an
disposer d’un logement indépendant
percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail.
Démarches ..........
Le taux d’incapacité et la capacité de travail sont appréciés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et, à l’avenir, par la commission des droits et de l’autonomie. La COTOREP précise la durée d’attribution du complément de ressources (durée de 1 à 10 ans comme pour l’AAH). Les autres conditions d’octroi sont appréciées par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole.
Dans l’attente de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, la demande de complément de ressources (Format PDF - 68 Ko) accompagnée du certificat médical rempli par le médecin traitant est déposée à la (COTOREP) qui doit, sans délai, transmettre une copie de la demande à la Caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
C’est au vu de la décision de la COTOREP (le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de complément de ressources vaut décision de rejet), que l’organisme débiteur vérifie les conditions administratives et financières et prend la décision de liquidation (le silence gardé pendant un mois par l’organisme débiteur à compter de la date de la décision de la COTOREP vaut décision de rejet).
Montant

Définition ..........
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 est fixé au 1er juillet 2005 à 766€. Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année.
Modalités de versement ..........
Comme l’AAH, le complément de ressources est attribué à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de dépôt de la demande. Il est versé mensuellement et à terme échu.

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