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Convention ONU handicapés: position ambiguë de la France 9 avril 2007

Publié le : 05/04/2007
Auteur(s) : Agence France Presse

Des ONG françaises dénoncent, dans un communiqué mercredi, le "refus" de la France de signer le protocole facultatif à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, qui prévoit un "outil de surveillance et de recours"



SUITE DE L'INFORMATION

PARIS, 4 avr 2007 (AFP) - La Convention, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU en décembre dernier, vise à protéger les droits de 650 millions de personnes handicapées à travers le monde et leur garantir l'égalité devant la loi, la non-discrimination. Il s'agira aussi de rendre les services, les biens et les infrastructures accessibles aux personnes handicapées.


81 pays, dont la France, ont signé ce texte le jour même de son ouverture à signature et ratification, le 30 mars, au siège des Nations Unies, rappelle le communiqué.


45 Etats ont signé le protocole facultatif, qui "doit permettre la création d'un comité de suivi international, pour veiller à la mise en oeuvre de la convention", soulignent Amnesty international France, le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) et Handicap international.
Ces ONG déplorent que la France "ait refusé de souscrire" au protocole, dénonçant "une position ambiguë".


Le protocole ne pourra entrer en vigueur que si dix Etats le ratifient, la Convention elle-même devant être ratifiée par vingt pays avant d'entrer en vigueur.


Pour les ONG, le protocole introduit un "outil de surveillance et de recours" qui existe par exemple pour le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. "Il est tout aussi indispensable qu'il y en ait un pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées", affirment les ONG.


mv/jba/pc
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